Non. Examinez chaque demandeur et l’entreprise selon les exigences réelles de nationalité, d’investissement et de développement et direction. Des parts égales n’établissent pas toutes les conditions.
Identifiez les pouvoirs réels du demandeur
Lisez les droits décisionnels et fonctions avec la propriété. L’entreprise exige généralement au moins 50 % de propriété du pays au traité, mais ce seuil de nationalité ne démontre pas seul la capacité de développer et diriger. Des capitaux licites substantiels engagés à risque et une entreprise réelle non marginale nécessitent aussi des preuves. Ne déduisez ni approbation ni refus automatique d’un partage 50–50.
Un premier examen devrait produire une courte carte d’admissibilité qui distingue les faits déjà prouvés, les faits qui nécessitent un document principal et les faits qu’un titre d’emploi ne peut pas régler. Retracez les fonds licites jusqu’à un engagement commercial irrévocable et à risque, puis vérifiez si l’entreprise réelle n’est pas marginale et si le demandeur la développera et la dirigera. Un solde bancaire ou une intention future ne tranche pas ces questions. Exemple hypothetique : un fabricant de stylos-plume sur mesure a la nationalité de traité mais laisse un associé non ressortissant du traité contrôler tous les achats quotidiens.
La décision consiste à régler tout fait d’admissibilité manquant avant de présenter le rôle comme réglé.