Pas par le solde seul. Établissez l’origine licite, la propriété et l’investissement réel à risque, ainsi que les exigences d’emploi applicables.
Expliquez à qui appartiennent les fonds investis
Identifiez les droits des titulaires et l’entente autorisant l’utilisation. Les seuils généraux actuels sont de 1 050 000 $ US ou du montant admissible de 800 000 $ US, avec ajustement à compter du 1er janvier 2027; au moins dix emplois admissibles à temps plein par investisseur sont aussi requis. Ne supposez pas que l’accès au compte établit une propriété sans restriction ou qu’un montant résout les exigences de projet et d’origine.
Un premier examen devrait produire une courte carte d’admissibilité qui distingue les faits déjà prouvés, les faits qui nécessitent un document principal et les faits qu’un titre d’emploi ne peut pas régler. L’examen doit rendre compte du capital qui demeure à risque, de la création d’emplois requise et de l’étape ultérieure de résidence conditionnelle. Un rendement projeté ou une première pétition réussie n’élimine pas la preuve nécessaire après le début de la résidence conditionnelle. Exemple hypothetique : un restaurateur de radios anciennes combine un héritage, une vente d’entreprise et un prêt garanti sans séparer les documents.
La décision consiste à régler tout fait d’admissibilité manquant avant de présenter le rôle comme réglé.