Déposez seulement après la clôture de la vente, le décaissement du prêt et le transfert des fonds, et confirmez quel seuil d’investissement s’applique à la véritable date de dépôt, puisque la loi prévoit un ajustement à compter de ce mois de janvier.
La date de dépôt fixe le seuil et les preuves
La requête d’investisseur est évaluée selon les faits au dépôt : le capital doit déjà être investi ou engagé, et le seuil est le montant en vigueur ce jour-là. La Reform and Integrity Act a établi les montants actuels de US$1,050,000 et US$800,000 et prévoit un ajustement à compter du 1er janvier 2027; une requête déposée en décembre et une autre déposée en janvier peuvent donc faire face à des montants différents. Si la vente se conclut en novembre et que les fonds hypothécaires sont déboursés peu après, le transfert à l’entreprise américaine et la constitution des documents de provenance peuvent raisonnablement se terminer en décembre ou glisser dans la nouvelle année.
Plutôt que de précipiter un dossier incomplet pour devancer la date, confirmez à l’avance le montant ajusté et, si le capital y serait inférieur, prévoyez les fonds supplémentaires avant le dépôt. Après l’approbation, le traitement du visa d’immigrant suit la disponibilité des visas, et la résidence conditionnelle commence à l’admission, à partir de laquelle la période I-829 est calculée. Exemple hypothetique : une pratique de juricomptabilité reçoit des fonds d’investisseur peu avant le dépôt, mais n’a pas encore exécuté le bail ni embauché son premier employé.
La date de dépôt devrait refléter un capital investi ou activement engagé dans l’entreprise selon des modalités contraignantes, et non une intention de commencer plus tard. La première révision devrait dater chaque transfert et engagement, puis inscrire au calendrier la période ultérieure de résidence conditionnelle et la fenêtre I-829 à partir de l’admission réelle. L’approbation d’une requête ne marque pas le début de la résidence.