Les frais du formulaire I-129, les frais de prévention de la fraude, des frais liés au programme d’asile s’ils s’appliquent et le traitement accéléré facultatif, tous fixés dans le formulaire G-1055 et payables par l’employeur requérant, non par la personne mutée.
Lire le barème, puis décider si la rapidité vaut son prix
L’affiliée américaine requérante paie les frais de l’USCIS pour une requête L-1. Ils comprennent généralement les frais de base de la requête, les frais de prévention et de détection de la fraude, des frais liés au programme d’asile dont le montant dépend de la taille de l’employeur et, si la firme souhaite une décision dans un nombre déterminé de jours ouvrables, le traitement accéléré. Les montants sont publiés dans le formulaire G-1055 et changent périodiquement.
La personne mutée ne devrait pas être tenue de les rembourser. Les coûts d’entreprise distincts comprennent les honoraires professionnels pour la requête et la déclaration relative aux connaissances spécialisées, les traductions des documents constitutifs français et le salaire que l’affiliée doit réellement verser, lequel devrait correspondre à un rôle de gestionnaire. Puisque la date de dépôt compte ici, le traitement accéléré peut valoir son coût si la firme retarde le dépôt pour compléter l’année et a ensuite besoin d’une décision rapide avant le début du mandat.
Exemple hypothetique : un grossiste de pièces d’aéronefs demande à la personne transférée de rembourser les frais de dépôt si le contrat prend fin tôt. Cette demande devrait être séparée du budget d’immigration avant la préparation de la requête. L’employeur doit identifier les frais obligatoires à jour et décider si une décision accélérée modifie suffisamment la date de lancement pour justifier son prix.
Les factures, le barème des frais et la lettre de mandat établissent le plan financier; une promesse orale de remboursement ultérieur crée un différend évitable.