Le registre des actions et les documents constitutifs, le pacte des actionnaires, chaque licence et permis avec son titulaire, le planning des équipements et des véhicules, les contrats en cours et la liste des clients, les créances, les états financiers et déclarations fiscales, les registres de paie et le bail ou l'acte du chantier.
Le dossier de diligence raisonnable est le dossier de preuve E-2
Presque tout ce qu’un acheteur prudent exigerait en matière de diligence raisonnable est également ce dont l’agent consulaire a besoin. Les registres sociaux et le registre des actions établissent la chaîne de propriété et, avec le passeport de l'acheteur, la nationalité conventionnelle de l'entreprise après la clôture. Le pacte d'actionnaires établit le contrôle.
Les licences et permis, répertoriés avec leurs titulaires et leurs dates d'expiration, montrent que l'entreprise peut légalement fonctionner et révèlent si un transfert de licence ou un employé qualifié est nécessaire avant que l'acheteur ne prenne le relais. Le calendrier d'équipement, les contrats, les créances et les états financiers soutiennent l'évaluation, qui est le dénominateur du test de caractère substantiel, et démontrent que l'entreprise est réelle et opérationnelle plutôt qu'une coquille. Les registres de paie montrent les employés au-delà des propriétaires et répondent à la question de la marginalité.
Le bail ou l'acte prouve les locaux. L'acheteur ajoute sa propre couche : le contrat d'achat, les instructions de séquestre, la source tracée de ses fonds et un plan d'affaires pour les cinq prochaines années. Rassemblez tôt les documents du vendeur, car un fondateur à la retraite peut prendre du temps pour les localiser.