Oui, à condition qu’en remontant la structure de propriété, on constate que des ressortissants canadiens possèdent au moins la moitié de l’entreprise américaine, qu’il la développe et la dirige et que son capital engagé soit substantiel pour une entreprise réelle et non marginale.
Remontez de la société de portefeuille jusqu’aux personnes
La catégorie des investisseurs visés par un traité exige que l’investisseur soit ressortissant d’un pays signataire, que l’entreprise partage cette nationalité en étant détenue à au moins 50 pour cent par de tels ressortissants, que le placement soit substantiel et engagé irrévocablement, que l’entreprise soit réelle, en activité et non marginale, et que l’investisseur la développe et la dirige. Le Canada est un pays signataire d’un traité. Lorsqu’une société possède l’entreprise, la nationalité est déterminée en retraçant la propriété jusqu’aux personnes physiques; une société de portefeuille entièrement détenue par l’entrepreneur transmet donc sa nationalité canadienne, et un actionnaire américain à 30 pour cent laisse l’entreprise détenue à 70 pour cent par des Canadiens, ce qui est suffisant.
Le critère de développer et diriger est habituellement satisfait par une propriété de 50 pour cent ou par le contrôle opérationnel; ici, les deux existent si la convention entre actionnaires le laisse aux commandes. Les questions qui entraînent des refus sont de savoir si l’argent a réellement été dépensé dans l’entreprise plutôt que simplement stationné, si le montant est proportionnel au lancement d’une entreprise d’installation septique et si l’entreprise dépassera le seuil d’un simple moyen de subsistance marginal.