Oui, si l’entreprise canadienne possède plus de la moitié de l’entreprise américaine, ou la moitié avec contrôle, et si les deux continuent d’exercer leurs activités. Le lien est établi par les documents de clôture et le grand livre des actions, non par le seul fait de l’opération.
Propriété et contrôle après clôture, établis par documents
Le règlement définit une filiale selon la propriété et le contrôle : une entreprise dont une société mère possède plus de 50 pour cent et qu’elle contrôle, ou dont elle possède exactement 50 pour cent avec contrôle, ou dont elle possède moins de la moitié mais qu’elle contrôle en fait. Après un achat d’actions conclu, l’entreprise canadienne de construction de quais est la société mère et l’entreprise de services de marina sa filiale, à condition que les actions aient réellement été transférées et que la contrepartie ait été payée. La requête exige aussi que la bénéficiaire ait été employée à temps plein de façon continue par l’entreprise canadienne pendant une année au cours des trois ans précédant le dépôt, dans un poste de gestion, de direction ou à connaissances spécialisées, et que le poste américain soit principalement de gestion ou de direction.
Six ans à titre de directrice des opérations satisfont à l’année à l’étranger; le poids du dossier repose donc sur la preuve du lien et du fait que les deux entreprises demeurent actives. Le temps qu’elle a déjà passé aux États-Unis en visites d’affaires pendant la période admissible ne compte pas dans l’année à l’étranger; le dossier de paie devrait donc démontrer un emploi canadien continu.